Conditions Générales de Vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS :

Les vendeurs sont définis ci-dessous comme étant les sociétés AET LORIOT (SAS au capital de 95 000€, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 379 486 822, dont le siège est situé 21, route de Chalon 71380 EPERVANS) et ATM LORIOT (SARL au capital de 8 000€, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 539 998 658, dont le siège est situé 21, route de Chalon 71380 EPERVANS).

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par les vendeurs.

Toutes autres conditions n’engagent les vendeurs qu’après confirmation écrite de leur part. Les renseignements tarifaires indiqués sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par les vendeurs sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par les vendeurs. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par les vendeurs, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.

2. COMMANDES :

L’acceptation de la commande par les vendeurs résulte du paiement que l’acheteur a effectué en ligne, (de la confirmation qu’il l’a bien reçue), en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par l’acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit adressé aux vendeurs avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

3. REMBOURSEMENTS :

Si l’acheteur demande remboursement de son projet pour des raisons indépendantes de sa volonté et après le début de la prestation, les vendeurs s’engagent à rembourser la totalité des montants versés déduction faite des frais administratifs.

4. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE :

L’acheteur bénéficie d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour demander le remboursement de son achat en application de la « Garantie satisfait ou remboursé ».

Cette « Garantie satisfait ou remboursé » est mobilisable si l’acheteur a préalablement effectué l’intégralité du paiement de son achat et rempli l’ensemble de ses obligations prévues à l’article 12 des présentes conditions générales.

Pour solliciter l’application de la présente garantie, l’acheteur doit contacter les vendeurs en adressant un courrier à l’adresse suivante : Groupe LORIOT - 21 route de Chalon 71380 EPERVANS. Le courrier doit porter en objet la mention «Garantie Satisfait ou Remboursé » et comporter la référence du dossier concerné ainsi que les motivations de la demande.

A réception du courrier, les vendeurs procéderont à une vérification du bien-fondé de la demande. La garantie ne saurait être appliquée si la demande est jugée frauduleuse ou de mauvaise foi par les vendeurs.

Les vendeurs procéderont au remboursement, dans la limite du montant versé par le client, dans un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation de la demande.

5. CONDITION DE PAIEMENT :

Le délai de paiement du solde pour les projets autres que les maisons individuelles neuves est fixé à 30 jours suivant la date d’émission de la facture (article L.144-6 du code de commerce). Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire, virement bancaire, ou par règlement carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur. Sauf stipulation contraire, pour une étude de maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude ou pour tout autre projet cela se présentera sous forme d’acompte n’excédant pas 30 % du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé (au moment de l’acceptation du devis), le solde sera réglé au plus tard 30 jours après émission de la facture. En aucun cas, les paiements qui sont dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du vendeur. Tout paiement qui est fait au vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6. PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT :

En cas de retard de paiement et de versements des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux mensuel de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture ajouté à un forfait de 40 euros, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que les vendeurs serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Depuis la loi NRE, les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441- du Code de commerce). En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, les vendeurs se réservent en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

7. TARIFS :

Les prix des prestations commandées sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Les vendeurs se réservent le droit de modifier les prix des services à tout moment.

Les prix indiqués sur rt2012direct.com pour une maison individuelle sont garantis pour toute maison individuelle et quelle que soit sa surface habitable.

Pour toute modification de plans, un surcoût sera appliqué suivant l’importance des changements. Si les nouveaux plans diffèrent totalement de ceux d’origine, une nouvelle étude sera à commander.

8. ESCOMPTE :

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par les vendeurs pour tout paiement anticipé.

9. REMISES :

Les vendeurs peuvent de leur seule décision accorder des remises :

  • Quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat
  • Qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur
  • Promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier

10. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par les vendeurs et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône (71).

11. DÉLAI DE LIVRAISON :

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, les vendeurs ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et établir une attestation mais aussi son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du vendeur. Les délais de livraison notés au moment de la commande seront enregistrés pendant 5 jours ouvrés si aucun envoi du client n’est effectué, dépassé ce délai celui-ci sera mis à jours en fonction de ceux définis au moment de la validité du dossier. Tout dossier complet sera validé sous 24h, délais s’ajoutant à ceux affichés pour la réalisation de la prestation.

La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par les vendeurs, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

12. OBLIGATION DU CLIENT :

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai les vendeurs du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du vendeur et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.

13. SECURITE INFORMATIQUE :

Les vendeurs s’engagent à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Il décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les vendeurs se réservent la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’elles pourraient estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

15. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES :

Les contrats entre les vendeurs et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône (71).

16. INFORMATION PERSONNELLES :

Les données personnelles, communiquées par le client ou collectées via l’utilisation du site Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par les vendeurs. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Ce droit peut être exercé à tout moment par :

  • Courriel adressé à notre webmaster par le biais de notre formulaire de contact
  • Courrier à l'adresse suivante : GROUPE LORIOT – 21 route de Chalon 71380 EPERVANS

17. DROIT DE RÉTRACTATION :

L’acheteur possède un droit de rétractation de 14 jours suite à sa commande. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur renonce à son droit de rétractation de 14 jours dès le début de la prestation.

18. FACTURATION EN LIGNE :

En acceptant les conditions générales de vente, l’acheteur accepte de recevoir sa facture au format informatique (PDF) par mail. L’acheteur ne recevrez donc pas de facture papier sauf demande directe de sa part.