L'attestation RT 2012, qu'est-ce que c'est ?

Attestation RT 2012

L'attestation RT 2012 est un document à fournir pour tout projet de construction ou de rénovation concerné par la RT 2012.

Introduite et rendue obligatoire par le Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010, l'attestation RT 2012 permet de justifier à l’Administration la bonne prise en compte de la réglementation thermique en vigueur à deux moments-clés du projet :

  1. Au dépôt de la Demande de Permis de Construire (PC)
  2. Au dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Au dépôt de la Demande de Permis de Construire

Avant tout démarrage de chantier, au moment du dépôt de la Demande de Permis de Construire, une attestation de prise en compte de la RT 2012 doit être fournie.

Cette attestation peut être établie par un bureau d'études thermiques après la réalisation d'une étude thermique partielle et permet de certifier que la norme RT 2012 est bien prise en compte.

Au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

En fin de chantier, afin d'effectuer la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), une attestation de conformité RT 2012 doit être fournie.

La DAACT est une déclaration obligatoire à effectuer en fin de chantier pour tout projet ayant fait l'objet d'un Permis de Construire (PC). L'attestation à joindre à cette déclaration permet de certifier auprès du service instructeur de la mairie :

  • L'achèvement des travaux
  • La conformité des travaux effectués

Cette attestation peut être établie après une étude thermique complète et un contrôle de conformité réalisé sur place. L'attestation permet de certifier que la norme RT 2012 est bien prise en compte et bien appliquée.

L'attestation de conformité RT 2012 peut être établie par l’un des quatre professionnels suivants :

  • Contrôleur technique
  • Diagnostiqueur agréé
  • Organisme certificateur (si l’opération fait l’objet d’un label)
  • Architecte

Elle ne peut en aucun être établie par la personne ayant réalisé votre étude thermique.

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